Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente des tests Panalyst sur le site getpanalyst.com.

Elles sont acceptées par le client avant le paiement. Elles s’appliquent à chaque commande, dans leur version en ligne au moment de cette commande.

2. Vendeur

Le service Panalyst est édité et vendu par Christophe Duhamel, entrepreneur individuel (EI).

Siège social : 132 boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, France. SIRET du siège : 437 629 249 00032.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR36437629249.

Contact : panalyst@nanocorp.app.

Les autres éléments d’identification de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

3. Prestation

Panalyst vend un rapport d’analyse. Le client décrit une question, une cible, jusqu’à trois options et jusqu’à cinq critères.

Panalyst construit et verrouille un panel synthétique représentant cette cible avant de voir les options.

Chaque option est ensuite évaluée séparément. Sa position change d’une réplication à l’autre, selon une permutation déterminée par le brief. Cinq réplications indépendantes sont réalisées.

Le découpage de la cible, le panel et les ordres de présentation sont déterminés par le brief déposé. Deux études portant sur le même brief repartent donc du même panel. Les jugements du panel conservent une part de variation, que le rapport publie sous forme de fourchette entre les cinq réplications.

Un rapport de quatre à six pages est produit. Il est livré à l’écran, puis par courriel à l’adresse indiquée dans la commande.

Limites de la prestation

Aucune personne réelle n’est interrogée. Le panel est composé de cas synthétiques.

Le rapport est un outil de prétest et d’aide à la décision. Il ne remplace pas une étude terrain.

Le rapport peut conclure qu’aucune option ne se dégage. Ce résultat est un résultat livré, non un défaut d’exécution.

Les limites de format sont indiquées avant la commande : trois options et cinq critères au maximum pour le Quick Test.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en euros.

À ce jour : Quick Test 29 €, tarif de lancement valable pour les 100 premiers tests. Deep Test 99 €, jusqu’à cinq options et rapport de dix à quinze pages.

Le prix est affiché avant toute saisie et ne change pas en cours de commande. Il n’y a ni abonnement, ni option payante ajoutée après le paiement.

Les prix affichés sont toutes taxes comprises. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 %.

La facture remise après le paiement détaille le montant hors taxes et la taxe.

5. Commande et informations précontractuelles

La commande se déroule en quatre blocs : la question, la cible, les options ou contenus soumis avec les critères, puis l’objet de la décision et l’adresse de courriel de livraison.

Un récapitulatif est présenté avant le paiement. Il reprend le brief tel que Panalyst l’a compris, la mention de simulation et le prix.

Aucun compte n’est nécessaire. Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement du récapitulatif.

La commande peut aussi être passée par courriel. Panalyst confirme alors par écrit le brief, le prix et la mention de simulation avant tout paiement.

6. Paiement

Le paiement se fait par carte, sur une page de paiement hébergée par Stripe. Panalyst n’a pas accès au numéro de carte.

La commande est enregistrée lorsque le paiement est confirmé. Si le paiement n’aboutit pas, le brief est conservé et aucune somme n’est prélevée.

7. Exécution et livraison

L’étude démarre immédiatement après la confirmation du paiement, avec l’accord exprès du client, recueilli au récapitulatif de commande ou par écrit.

Le rapport est adressé par courriel. Le délai de livraison est indiqué au client lors de la confirmation de sa commande.

En cas d’incident technique, l’étude est reprise. Si la reprise échoue, le client est informé par courriel et le rapport lui est adressé dès qu’il est produit.

8. Seconde passe offerte

Au bas de chaque rapport, le client indique si le rapport lui a servi. Une réponse négative ouvre une seconde passe d’étude, offerte.

Cette seconde passe reprend le brief déposé : le panel est reconstruit, les réplications repartent avec un nouveau tirage de l’ordre des options, et un nouveau rapport est écrit. Il est livré à son propre lien, à côté du premier, qui reste accessible.

Une seule seconde passe est due par commande. Elle se déclenche depuis le courriel adressé au client après sa réponse négative.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Deux exceptions prévues par la loi s’appliquent à cette prestation.

Première exception : le service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que le client a donné son accord préalable exprès et a renoncé expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 1° du code de la consommation).

Seconde exception : la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du client et sa renonciation expresse au droit de rétractation (article L221-28, 13° du même code).

Ce consentement exprès et cette renonciation sont recueillis avant le lancement de l’étude : dans le récapitulatif de commande, ou par écrit lorsque la commande est passée par courriel.

Le droit de rétractation reste ouvert tant que l’étude n’a pas été lancée. Une demande adressée à panalyst@nanocorp.app avant le lancement donne lieu au remboursement intégral.

Une fois l’étude lancée et le rapport livré, la prestation est exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

10. Réclamations et service client

Les réclamations se font par courriel à panalyst@nanocorp.app, en indiquant l’adresse de courriel de livraison et la date de la commande.

Une personne répond. Il n’y a ni formulaire obligatoire, ni chat automatique.

11. Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales de conformité prévues par le code de la consommation pour les contenus et services numériques.

Si le rapport livré n’est pas conforme à la commande, le client peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par ces dispositions.

12. Responsabilité

Le rapport est un outil d’aide à la décision fondé sur un panel synthétique. Il ne constitue pas une mesure auprès de personnes réelles.

Aucune garantie de résultat commercial n’est donnée. Panalyst ne prend aucun engagement sur les décisions prises par le client à la lecture du rapport.

Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait du rapport et des contenus qu’il soumet, dont il déclare détenir les droits.

13. Propriété intellectuelle

Le client est libre d’utiliser, de diffuser et de citer le rapport qu’il a commandé, y compris auprès de ses propres clients.

La méthodologie Panalyst, la structure du rapport et le contenu du site restent la propriété de l’éditeur.

14. Données personnelles

Les données demandées sont la description de la cible, les options ou contenus soumis et l’adresse de courriel de livraison.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du client figure dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

L’entité de médiation retenue est MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV).

En cas de litige, la réclamation peut être déposée sur son site : www.medconsodev.eu.

Par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, c/o Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L’Horizon — Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à panalyst@nanocorp.app restée sans solution.